Accès aux archives

Modalités de consultation des dossiers d'archives

L’équipe du projet s'engage à vous communiquer les références des documents vous concernant, si vous en faites la demande expresse. Nous vous indiquons leur lieu de conservation et les coordonnées du service à contacter. Un guide pratique reprenant des informations utiles sur les collections pertinentes sera prochainement disponible sur notre page "Guide pratique". Veuillez noter que les modalités de consultation des archives peuvent différer en fonction: de la nature des archives et des services qui les conservent. Notamment, les archives produites par les congrégations religieuses (qui ont joué un rôle prépondérant, aux côtés des autorités civiles, dans la mise en oeuvre des pratiques de ségrégation ciblée des métis) sont de statut privé. Cela signifie que les congrégations religieuses n'ont pas d'obligation légale de conserver ni de verser dans un dépôt d'archives ou de rendre accessibles les documents qu'elles ont produits. Cependant, l'Église catholique a reconnu, lors de l'audition au Sénat du 25 avril 2017, le rôle qu'elle a joué dans la séparation d'enfants métis de leur famille maternelle et leur placement dans des institutions ou des familles d'accueil. Monseigneur Johan Bonny, évêque d’Anvers, a donné lecture d'une déclaration au nom de l'Église, lors de l'audience au Sénat du 25 avril 2017, et la décrit comme « un appel à toutes les institutions catholiques et congrégations religieuses qui détiennent des archives en Belgique, à la Maison générale de Rome ou dans les archives provinciales africaines, pour qu’elles mettent celles-ci à la disposition des personnes qui sont à la recherche de leurs parents ou grands-parents en Afrique".

Notons que de nombreux progrès ont déjà été réalisé en matière d'accès aux sources publiques également, puisque le SPF Affaires étrangères a acté la déclassification de tous les documents classifiés de plus de 40 ans qui ont été produits par ses prédécesseurs en droit et se trouvent dans les différents fonds des "archives africaines". Cela inclus donc les dossiers d'archives utiles à la recherche concernant les métis et leurs histoires individuelles se trouvant parmi ces archives.

Protection de la vie privée et données

à caractère personnel

 

 

 

De manière générale, il faut souligner que la législation actuellement en vigueur ne permet pas de communiquer des informations concernant des personnes tierces vivantes sans leur autorisation expresse. Cela signifie que vous ne pouvez accéder qu'aux dossiers vous concernant spécifiquement ou aux dossiers de personnes décédées. Si vous souhaitez consulter des dossiers concernant une personne (potentiellement) vivante, la législation sur le traitement des données à caractère personne (loi du 30 juillet 2018 implémentant le RGPD européen) exige que vous disposiez de son autorisation écrite. Dans les cas où il n'est pas possible d'établir si une personne est décédée ou non, un délai de 100 ans après la naissance est en général appliqué par les centres d'archives.

Lorsque cela est possible (par exemple, lorsque vous êtes déjà en contact avec des membres de votre famille), il est dès lors très utile que vous demandiez leur autorisation écrite, afin de pouvoir consulter leurs dossiers. Veuillez noter qu'il est possible que vous deviez signer une déclaration de recherche avant de consulter les dossiers d’archives. C'est le cas pour certains dossiers conservés aux Archives générales du Royaume. Il s'agit d'une simple formalité, qui est demandée à tous les lecteurs souhaitant consulter certains dossiers.

Une équipe engagée à la recherche de solutions adaptées

Cette législation se révèle problématique dans le cadre de beaucoup de recherches, et particulièrement dans la reconstitution de liens familiaux (filiation, fratrie, etc.) suite à des épisodes de violence de masse ou à des pratiques de séparation et de déplacement telles que celles dont les métis ont été victimes. Le RGPD entre d’ailleurs en contradiction avec des droits fondamentaux pourtant consacrés dans de nombreuses conventions et textes juridiques - internationaux mais aussi belges -, à savoir principalement le droit aux origines et à la consultation des dossiers concernant son propre passé. C’est pourquoi nous plaidons, aux côtés de nombreux collègues archivistes et historiens, pour l’introduction en droit belge d’un régime dérogatoire au RGPD, en vertu de son considérant 158. Ce régime dérogatoire permettrait de remplir des missions dans le cadre de la reconstitution de liens familiaux effacés en raison de crimes contre l’humanité, ou à des pratiques de déplacement et de ségrégation comme celles subies par les métis, notamment. L’évaluation en cours de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel constitue une réelle opportunité d’instaurer en droit belge cette dérogation et dès lors de nous permettre de remplir une des missions les plus importantes qui nous ont été confiées par la Résolution-Métis, à savoir la reconstitution de liens familiaux oblitérés en conséquence des pratiques de ségrégation qui ont été mise en place.

L'équipe du projet, avec l'appui des membres du comité d'accompagnement et du comité scientifique du projet, continue à mener une réflexion et à mettre en place des solutions afin de garantir aux métis et à leurs ayants droit l'accès aux archives qui les concernent, tout en respectant le cadre législatif en vigueur et en veillant à ne nuire en aucune manière à quiconque. Des démarches actives continueront à être prises et soutenues afin de garantir aux demandeurs et aux membres de l'équipe le meilleur accès possible aux sources.

 
 
 
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